[…] 3°) de mettre à la charge de l'OFPRA une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les dépens. […] Aux termes de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de la convention de New York, […] Aux termes de l'article L. 582-2 du même code : « L'Office français de protection des réfugiés et apatrides reconnaît la qualité d'apatride aux personnes remplissant les conditions mentionnées à l'article L. 582-1, […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. […]

[…] aux termes de l'article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides : « (…) Le terme apatride désigne une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation (…) ». Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, repris à l'article L. 582-1 du même code : « La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de la convention de New York, […] Aux termes de l'article L. 812-2 du même code, repris à l'article L. 582-2 : « L'Office français de protection des réfugiés et apatrides reconnaît la qualité d'apatride aux personnes remplissant les conditions mentionnées à l'article L. 812-1, […]