[…] 3°) d'enjoindre à l'OFPRA de procéder au réexamen de sa situation et de lui accorder le statut d'apatride sur le fondement des articles L. 812-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] 2. En premier lieu, […] publiée au bulletin officiel du ministère de l'intérieur le 15 février suivant et produite à l'instance, aux fins de signer notamment « tous actes individuels pris en application des articles (…) L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (…) ». […] Article 2 : Les conclusions présentées en appel par l'OFPRA sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, repris à l'article L. 582-1 du même code : « La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides. […] Aux termes de l'article L. 812-2 du même code, repris à l'article L. 582-2 : « L'Office français de protection des réfugiés et apatrides reconnaît la qualité d'apatride aux personnes remplissant les conditions mentionnées à l'article L. 812-1, […]