Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides. Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux apatrides en vertu de cette convention.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de l'OFPRA le versement à son conseil d'une somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, […] — la décision méconnaît les dispositions des articles L. 582-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation ; […] Aux termes de l'article R. 582-1 du même code : « La demande de statut d'apatride est déposée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que cette décision a été édictée en méconnaissance de l'article 1er, paragraphe 1, de la convention de New York du 28 septembre 1954 et des articles L. 582-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'OFPRA une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les dépens. […] Aux termes de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de la convention de New York, du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides. […] Aux termes de l'article L. 582-2 du même code : « L'Office français de protection des réfugiés et apatrides reconnaît la qualité d'apatride aux personnes remplissant les conditions mentionnées à l'article L. 582-1, […]
Le Code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité sociale ci-dessous : La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides. Ces personnes sont régies par les dispositions applicables... Lire la suite
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