Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides reconnaît la qualité d'apatride aux personnes remplissant les conditions mentionnées à l'article L. 582-1, au terme d'une procédure définie par décret en Conseil d'Etat.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'OFPRA une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les dépens. […] Aux termes de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de la convention de New York, […] Aux termes de l'article L. 582-2 du même code : « L'Office français de protection des réfugiés et apatrides reconnaît la qualité d'apatride aux personnes remplissant les conditions mentionnées à l'article L. 582-1, […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. […]
[…] - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que son auteur n'est pas identifiable ;- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides, […] à l'effet de signer tous les actes individuels pris en application de l'article L. 582-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D… A… et à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
[…] aux termes de l'article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides : « (…) Le terme apatride désigne une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation (…) ». Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, repris à l'article L. 582-1 du même code : « La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de la convention de New York, […] Aux termes de l'article L. 812-2 du même code, repris à l'article L. 582-2 : « L'Office français de protection des réfugiés et apatrides reconnaît la qualité d'apatride aux personnes remplissant les conditions mentionnées à l'article L. 812-1, […]