Article L573-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L573-5Article L580-1
Entrée en vigueur le 1 mai 2021

NOTA

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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Décision1

[…] - le préfet a commis une erreur de droit en édictant une assignation à résidence sur le fondement des articles L. 571-1 à L. 573-6 et L. 751-2 à L. 751-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'il n'a déposé aucune demande d'asile et qu'il ne fait pas l'objet d'une requête de reprise en charge ;

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