Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
[…] - le préfet a commis une erreur de droit en édictant une assignation à résidence sur le fondement des articles L. 571-1 à L. 573-6 et L. 751-2 à L. 751-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'il n'a déposé aucune demande d'asile et qu'il ne fait pas l'objet d'une requête de reprise en charge ;
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