Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les décisions de sortie d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile sont prises par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, après consultation du directeur du lieu d'hébergement, sur la base du schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et, le cas échéant, du schéma régional prévus à l'article L. 551-2 et en tenant compte de la situation du demandeur.
[…] du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L . 542-1 et L . 542-2 ». L'article L. 552 -15 dispose : « Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L . 551-11 à L . 551- 14 , […] D et M me F ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article L. 552-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]
[…] M me A… épouse C… soutient que : En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : elles sont entachées d'une erreur de droit et méconnaissent l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
[…] aux termes de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale : « () /4. […] aux termes de l'article L. 552-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les personnes morales chargées de la gestion des lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 sont tenues de déclarer à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, […] Aux termes de l'article L. 552-14 du même code : « Les décisions de sortie d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile sont prises par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, […] du schéma régional prévus à l'article L. 551-2 et en tenant compte de la situation du demandeur ».
La procédure a opposé l'OFII, qui soutenait que la décision de sortie ne relevait pas de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais des articles L. 552-5, L. 552-14 et R. 552-6, au demandeur d'asile, qui invoquait l'absence de base légale et l'impossibilité d'appliquer la sanction faute de décret. […] L'inopposabilité des dispositions relatives à la gestion des lieux d'hébergement La cour rappelle que l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énumère limitativement les cas dans lesquels il peut être mis fin aux conditions matérielles d'accueil, notamment en cas de comportement violent. […]
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