Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Un schéma régional est établi en conformité avec le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile.
Il fixe les orientations en matière de répartition des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile et réfugiés sur le territoire de la région, présente le dispositif régional prévu pour l'enregistrement des demandes d'asile ainsi que le suivi et l'accompagnement des demandeurs d'asile et définit les actions en faveur de l'intégration des réfugiés. Il fixe également la répartition des lieux d'hébergement provisoire offrant des prestations d'accueil, d'information et d'accompagnement social, juridique et administratif dont peuvent bénéficier, jusqu'à la remise de leur attestation de demande d'asile, les étrangers ne disposant pas de domicile stable. Il tient compte du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et est annexé à ce dernier, en application du troisième alinéa de l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.
Le schéma régional est établi par le représentant de l'Etat dans la région, après avis d'une commission de concertation composée de représentants des collectivités territoriales, des services départementaux de l'éducation nationale, de gestionnaires de lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile et d'associations de défense des droits des demandeurs d'asile.
Public - Droit public général 15/01/2018 Il résulte de l'article L. 551-2 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision de placement en rétention est écrite et motivée. Cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration pour prendre sa décision. Ainsi, l'autorité administrative n'a pas à énoncer puis à expliquer pourquoi elle a écarté les éléments favorables à une autre solution que la privation de liberté.
Lire la suite…Face à l'allongement massif de la durée maximale du placement en rétention administrative, passée de 7 jours lors sa création (art. 7, L. n° 81-973, 29 oct. 1981, JO 30 oct.) à 90 jours depuis le 1er janvier 2019 (art. 29, L. n° 2018-778, 10 sept. 2018, JO 11 sept.), il est en effet apparu nécessaire à la CGLPL de revenir en détail sur les conditions de prise en charge sanitaire des personnes retenues et de réitérer ses recommandations en la matière. […] D'abord, l'article L. 551-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) consacre l'obligation faites aux fonctionnaires de police d'informer l'étranger qu'il peut demander l'assistance d'un médecin. […]
Lire la suite…[…] — la décision de placement en rétention ne répondait pas aux exigences de motivation posées par les articles L.211-2 et suivant du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L.551-2 du même code, notamment s'agissant de la légalité de l'assignation en résidence de l'intéressé la veille de sa remise en liberté par le juge des libertés et de la détention, outre l'absence de toute objectivation d'un risque de fuite,
[…] Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen ». Selon l'article L. 551-11 du même code : « L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, […] le cas échéant, du schéma régional prévus à l'article L. 551-2 et en tenant compte de la situation du demandeur ». […]
[…] né le 05 avril 1995 à [Localité 2] (ARMENIE) […] La 1ère chambre civile de la Cour de cassation (n° 19-22.083 du 17 mars 2021) a également jugé 'qu' au regard du rôle de garant de la liberté individuelle conféré par l'article L 551-2 et L 551-3 [devenus L741-8 et L 743-1] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au procureur de la République, son information immédiate sur la décision de placement en rétention doit être effective.'
Prévu par l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), ce schéma « fixe la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région ainsi que la répartition des lieux d'hébergement qui leur sont destinés ». L'article L. 551-2 du même code précise qu'un « schéma régional est établi en conformité avec le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile. […] Conformément à l'article L. 551-2 du Code de l'entrée et du séjour, des étrangers et du droit d'asile, le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés, dont l'arrêté portant clé de répartition a été publié le 13 mai 2022, fera l'objet d'une révision en 2023 pour une entrée en vigueur début 2024.
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