Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les conditions d'application des articles L. 551-3 à L. 551-5 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
[…] selon son titre, « en application de l'article L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ». […] Ce que cela recouvre s'éclaire à la lecture de cet article L. 744-2 selon la codification ancienne, dont le contenu a été repris au 1er mai dernier dans les articles L. 551-1 à L. 551-6 : il s'agit de l'arrêté portant schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés, SNADAR selon l'acronyme employé par le ministère de l'intérieur. […] Au niveau réglementaire, le régime du schéma ainsi redéfini est précisé par l'article R. 744-13-1 du CEDESA, devenu l'article R. 551-1 3 . […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] En troisième lieu, aux termes de l'article D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors en vigueur : « La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-16 est écrite, […] 6. […] Aucunes dispositions, notamment celles de l'article L. 551-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : «Le placement en rétention d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire peut être ordonné lorsque cet étranger :/ (…)6° Soit, faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise en application du I de l'article L. 511-1 moins d'un an auparavant et pour laquelle le délai d'un mois pour quitter volontairement le territoire est expiré, ne peut quitter immédiatement ce territoire. » ;
[…] 6. […] En se bornant à soutenir qu'il était dépourvu d'hébergement et dans une grande précarité, il n'établit pas qu'il se trouvait dans une situation particulière de vulnérabilité au sens et pour l'application de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir qu'en mettant fin à ses conditions matérielles d'accueil, l'OFII a méconnu les articles L. 551-6, L. 522-1, L. 522-8 et D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de son état de vulnérabilité. […]
La réponse est évidemment positive car l'action en reconnaissance de droits a la nature d'une réclamation, au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration et, par suite, d'une demande, au sens de l'article L. 114-2 du même code. […] Le contentieux de la responsabilité du fait des préjudices causés par cette interprétation relève par nature de la juridiction administrative, […]
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