Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Sauf en cas de motif impérieux ou de convocation par une autorité ou une juridiction, le demandeur qui souhaite quitter temporairement sa région de résidence sollicite une autorisation auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui rend sa décision dans les meilleurs délais, en tenant compte de la situation personnelle et familiale du demandeur.
[…] recours préalable obligatoire contre la décision du 5 février 2024 lui rejetant les conditions matérielles d'accueil ; […] les dispositions de l'alinéa 1er de l'article L . 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, applicables aux décisions implicites de rejet régies par les dispositions de l'article D. 551 -17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , […] il ne ressort pas des dispositions précitées de l'article L. 551 -15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]
[…] Aux termes de l'article L. 551-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les personnes morales chargées de la gestion des lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 sont tenues de déclarer à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans le cadre du traitement automatisé de données, […] le cas échéant, du schéma régional prévus à l'article L. 551-2 et en tenant compte de la situation du demandeur ». Par ailleurs aux termes de l'article R. 551-21 du même code : « Pour l'application du 2° de l'article L. 551-16, […] Dans ce cas, le gestionnaire du lieu en informe sans délai, en application de l'article L. 552-5, […]
[…] […] — elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 551-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa demande d'asile ne peut être regardée comme tardive en raison de l'intervention d'une décision de transfert ; […] né le 5 juin 1999 est entré en France en janvier 2022. […] conformément aux dispositions de l'article D. 551 -17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . […] Aux termes de l'article L. 551 -15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]