Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français.
Cette situation de compétence liée découle de la lettre de l'article 131-30 du code pénal : l'interdiction du territoire français prononcée par le juge pénal à l'encontre d'un étranger « entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière ». Ces dispositions étaient d'ailleurs reproduites à l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur. […] Le tribunal administratif a ensuite relevé que si le 8° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, prévoyait la délivrance de plein droit d'un titre de séjour à l'étranger reconnu réfugié, […]
Lire la suite…Article D160-1 NOTA : Conformément à l'article 6 du décret n° 2018-1258 du 27 décembre 2018, pour les enfants ayant atteint l'âge de 18 ans entre le 1er septembre 2018 et la date d'entrée en vigueur du présent décret, la date définie au deuxième alinéa de l'article L. 160-2 est au plus tard le jour de l'entrée en vigueur du présent décret. (01/01/2019). […] dans les conditions prévues par les articles L. 541-1 et L. 573-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers […] 1° et 4° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; […]
Lire la suite…[…] — elle méconnaît les articles L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ». Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : « En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, […]
[…] Aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. ». L'article L. 541-2 de ce code dispose que « L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, […] Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : « En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. ». Selon l'article L. 542-1 de ce code : « En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, […]
[…] en vertu de l'article L 541 -2 du CESEDA, […] Lorsque l'étranger fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence pris en application des articles L . 513-4, […] régimes) interdiction de sortie du territoire durée interdiction de sortie du territoire en urgence article 541 interdiction de sortie du territoire espace Schengen interdiction de sortie du territoire et autorité parentale exclusive article code pénal interdiction du territoire interdiction de […]
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