Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative / Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES / Titre IV : DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS / Chapitre I : BÉNÉFICE DU DROIT AU MAINTIEN
Article L541-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français.
Commentaires • 2
Cette dernière, titulaire d'une attestation de demande d'asile en procédure normale valable jusqu'au 27 mai 2023, bénéficiait ainsi, en application des articles L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée […] et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du droit de se maintenir en France. […]
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[…] — le préfet ne justifie pas que la décision de la Cour nationale du droit d'asile lui a été régulièrement notifiée, en méconnaissance des articles L. 611-1, L. 541-1, L. 542-1 et R.532-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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[…] — a été signée par une autorité incompétente ; — est insuffisamment motivée ; — méconnaît les dispositions des articles L. 541-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. La décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire :
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 4ème chambre, 16 mars 2023, n° 2206719
[…] été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L . 542- 1 et L . 542-2, […] Aux termes de l'article L . 541 - 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]
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#8217;article L 541-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et […] droit d'asile ». […] du territoire pour un mineur […] article l. 542-2 CESEDA
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