Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Sans préjudice du premier alinéa l'article L. 532-3, le requérant ne peut utilement se prévaloir de l'enregistrement sonore de son entretien personnel qu'à l'appui d'une contestation présentée dans le délai de recours et portant sur une erreur de traduction ou un contresens, identifié de façon précise dans la transcription de l'entretien et de nature à exercer une influence déterminante sur l'appréciation du besoin de protection.
[…] - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. […] En vertu des articles L.532-2, L. […].532-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient à la Cour, qui est saisie d'un recours de plein contentieux, non d'apprécier la légalité de la décision du directeur général de l'Office qui lui est déférée, mais de se prononcer elle-même sur le droit du requérant à une protection internationale au vu de l'ensemble des circonstances de fait dont elle a connaissance au moment où elle statue. […] M. ne relève ni des stipulations de la convention de Genève, ni 1° et 2° l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
La Cour poursuit son évaluation des niveaux de la violence aveugle provoquée par le conflit armé initié en février 2022 par les forces russes pour l'application de l'article L. 512-1, 3° du CESEDA, avec des décisions concernant quatre oblast de l'ouest du pays (Rivne, Lviv, […] - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. […] En vertu des articles L.532-2, L. 532-3 et L.532-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient à la Cour, qui est saisie d'un recours de plein contentieux, non d'apprécier la légalité de la décision du directeur général de l'Office qui lui est déférée, […]