Entrée en vigueur le 28 janvier 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 63
Lorsque le demandeur l'informe du retrait de sa demande d'asile, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides clôture l'examen de cette demande. Cette clôture est consignée dans le dossier du demandeur.
[…] ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L . 542-1 et L . 542-2, […] le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531 -32 ; […] (…) 2° Lorsque le demandeur : a) a informé l'office du retrait de sa demande d'asile en application de l'article L. 531-36 […]
[…] plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L . 542-1 et L . 542-2, […] le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531 -32 ; […] 2° Lorsque le demandeur : a) a informé l'office du retrait de sa demande d'asile en application de l'article L. 531-36 […]
[…] L. 531-36 ; […] qui a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité par l'office en application du 3° de l'article L. 531 -32, […] Aux termes de l'article L . 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, […] Aux termes de l'article R. 531 -3 de ce même code : « La demande d'asile est rédigée en français sur un imprimé établi par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. […] l'article R. 531-36 […]