Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Lors de l'entretien personnel, chaque demandeur d'asile majeur est entendu individuellement, hors la présence des membres de sa famille. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut entendre individuellement un demandeur mineur, dans les mêmes conditions, s'il estime raisonnable de penser qu'il aurait pu subir des persécutions ou des atteintes graves dont les membres de la famille n'auraient pas connaissance.
L'office peut procéder à un entretien complémentaire en présence des membres de la famille s'il l'estime nécessaire à l'examen approprié de la demande.
[…] En premier lieu, dans sa décision du 8 juillet 2024 (n° 475883, B), le Conseil d'État a dit qu'il résultait de la combinaison des dispositions des articles L. 521-3 et L. 521-23, L. 521-13 et L. 531-5 ainsi que L. 531-12, et L. 531-14 et L. 531-42 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'il appartient à l'étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile de présenter une demande en son nom et, le cas échéant, en celui de ses enfants mineurs qui l'accompagnent et de faire valoir, s'il y a lieu, […]
[…] — elle porte atteinte aux stipulations de articles 3-1 et 22 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; […] a donné naissance à G I D le 14 août 2023. […] Il ressort des dispositions précitées de H L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la demande d'asile présentée par un ressortissant tiers est en principe réputée être également examinée au titre des motifs de crainte propres à ses enfants qui l'accompagnent. […] ainsi qu'en attestent les dispositions de H L. 531-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoient qu'un demandeur mineur, […] De même, H L. 531-23 de ce code prévoit que, par exception, […]
[…] — l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit, contrevenant aux dispositions de l'article L. 531-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le préfet avait connaissance de son droit au séjour en Italie et aurait dû avant de prendre une obligation de quitter le territoire français effectuer une demande de remise aux autorités italiennes ; […] Article 2 : L'État versera à M. X une somme de huit cents (800) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.