Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
[…] D'une part, l'arrêté contesté vise notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles L. 611-1, L. 612-1 et L. 721-3 à L. 721-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] La référence à ces dispositions, abrogées depuis près de quatre ans et désormais respectivement remplacées par des dispositions équivalentes codifiées aux articles L. 424-1, L. 424-9 et R. 521-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est ainsi erronée. […]
[…] aux termes de l'article L. 521 -3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque la demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, […] Aux termes de l'article L. 521-8 du même code : « Le mineur non accompagné mentionné aux articles L. 521 -9 à L. 521 -12 s'entend du mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de ses représentants légaux. ». […] Aux termes de l'article L . 531-23 du code : « Lorsqu'il […]
[…] de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ; […] 8. Aux termes de l'article L. 521-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le mineur non accompagné mentionné aux articles L. 521-9 à L. 521-12 s'entend du mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de ses représentants légaux ». […] Aux termes de l'article R. 521-18 dudit code : « Lorsqu'un mineur non accompagné se présente sans représentant légal pour l'enregistrement d'une demande d'asile, […]