Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Une carte de résident délivrée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 432-3 doit être retirée.
[…] Aux termes de l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Si un étranger qui ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3 est titulaire d'une carte de résident cette dernière peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, […] A pouvait faire l'objet d'un retrait de sa carte de résident sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 432-10 et L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur rédaction alors en vigueur.
[…] Aux termes de l'article L. 426-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « A l'expiration de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-16, […] L. 414-10 et L. 414-14, les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 423-6, le deuxième alinéa de l'article L. 426-3 et les articles L. 432-3, L. 432-10, L. 432-11 et L. 432-12 sont applicables à la carte de résident permanent. () ». […]
[…] envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles (…) L . 423-23 (…) à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; […] Aux termes de l'article R. 432 -6 dudit code : « Le préfet (…) met en place la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432 -14 par un arrêté : /1° Constatant la désignation des élus locaux mentionnés au 1° du même article ; […] Aux termes de l'article R. 432-10 […]