Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
La délivrance d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour n'a pas pour effet de régulariser les conditions de l'entrée en France, sauf s'il s'agit d'un étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en application du livre V.
[…] notamment les dispositions des articles L. 421-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] En conséquence, la décision de refus de titre de séjour est suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. […] Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation du préfet du Val-d'Oise dans la mise en œuvre de son pouvoir de régularisation ne peuvent qu'être écartés.
[…] 5. […] Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. […] Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
[…] — le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges n'ont pas examiné le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] A, ressortissant algérien né le 8 décembre 2003, serait entré en France le 5 août 2019, selon ses déclarations. […] A a indiqué qu'il sollicitait un titre de séjour « vie privée et familiale » sur le fondement des dispositions des articles L. 423-22, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
[…] lesquels, dans le cadre d'une admission exceptionnelle au séjour telle que prévue par l'article L.431-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et droit d'asile, font de l'exercice d'une activité salariée même non déclarée un motif exceptionnel pouvant justifier une régularisation administrative. […] Il a ainsi été jugé : « Après avoir exactement retenu que lorsque l'étranger employé sans titre de travail l'a été dans le cadre d'un travail dissimulé, il bénéficie soit des dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail, soit des dispositions des articles L. 8252-1 à L. 8252-4 du même code si celles-ci lui sont plus favorables, […]
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