Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE / TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
Article L311-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juin 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Modifié par : LOI n°2020-734 du 17 juin 2020 - art. 16
La délivrance d'une autorisation provisoire de séjour, d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou d'une attestation mentionnée aux articles L. 741-1, L. 742-1 ou L. 743-1 n'a pas pour effet de régulariser les conditions de l'entrée en France, sauf s'il s'agit d'un étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en application du livre VII.
Commentaires • 3
La carte de séjour temporaire prévue au 1° de l'article L. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas un titre de séjour provisoire, mais bien un titre de séjour, qui autorise son titulaire à résider de manière normale en France, au sens de l'article R. 222-3 du code de la route, […] Celui qui détient ce récépissé ne peut donc pas être regardé comme ayant une résidence normale en France ; il se trouve dans une situation précaire qui peut se dégrader à tout moment. […] En revanche, selon le même article L311- 5, le récépissé régularise les conditions de l'entrée en France lorsqu'il est délivré à un étranger qui s'est vu reconnaitre la qualité de réfugié. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1-II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'autorité administrative compétente, peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement en France, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité (...) ; que l'article L. 311-5 du même […] X, à qui la qualité de réfugié a été refusée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 25 mars 2005, […]
Lire la suite…Décisions • 479
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 311-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: « La délivrance d'une autorisation provisoire de séjour, d'un récépissé de demande de titre de séjour ou d'un récépissé de demande d'asile n'a pas pour effet de régulariser les conditions de l'entrée en France, sauf s'il s'agit d'un étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié » ; qu'il en résulte que M. […]
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) II. L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement en France, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité » ; qu'aux termes de l'article L. 311-5 du même code : « La délivrance d'une autorisation provisoire de séjour, d'un récépissé de demande de titre de séjour ou d'un récépissé de demande d'asile n'a pas pour effet de régulariser les conditions de l'entrée en France, sauf s'il s'agit d'un étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié » ;
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3. Tribunal administratif de Melun, 28 mai 2008, n° 0803899
[…] Considérant qu'aux termes du II de l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants: 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité (…) » ; que selon les termes de l'article L.311-5 du même code : « La délivrance d'une autorisation provisoire de séjour, d'un récépissé de demande de titre de séjour ou d'un récépissé de demande d'asile n'a pas pour effet de régulariser les conditions d'entrée en France sauf s'il s'agit d'un étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié » ;
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La carte de séjour temporaire prévue au 1° de l'article L. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas un titre de séjour provisoire, mais bien un titre de séjour, qui autorise son titulaire à résider de manière normale en France, au sens de l'article R. 222-3 du code de la route, […] Celui qui détient ce récépissé ne peut donc pas être regardé comme ayant une résidence normale en France ; il se trouve dans une situation précaire qui peut se dégrader à tout moment. […] En revanche, selon le même article L311- 5, le récépissé régularise les conditions de l'entrée en France lorsqu'il est délivré à un étranger qui s'est vu reconnaitre la qualité de réfugié. […]
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