Entrée en vigueur le 19 juin 2020
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Modifié par : LOI n°2020-734 du 17 juin 2020 - art. 16
La délivrance d'une autorisation provisoire de séjour, d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou d'une attestation mentionnée aux articles L. 741-1, L. 742-1 ou L. 743-1 n'a pas pour effet de régulariser les conditions de l'entrée en France, sauf s'il s'agit d'un étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en application du livre VII.
[…] que son renouvellement était subordonné à un examen médical, que sa situation relevait donc du B de l'article 11 de l'arrêté et qu'en tout état de cause l'article 25 de la convention de Genève empêchait de lui opposer, conformément à votre jurisprudence, l'absence d'une formalité à accomplir auprès des autorités de son pays, […] De même, dans le cas particulier des réfugiés, l'article 11 fait courir le délai à compter de la date de début de validité du titre de séjour provisoire. […] La carte de séjour temporaire prévue au 1° de l'article L. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas un titre de séjour provisoire, mais bien un titre de séjour, […]
Lire la suite…37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; […] à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité (...) ; que l'article L. 311-5 du même code dispose que : « La délivrance d'une autorisation provisoire de séjour, d'un récépissé de demande de titre de séjour ou d'un récépissé de demande d'asile […] X, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile même code : « I. – L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, […] à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;/(…). » ; qu'aux termes de l'article L.311-5 du même code : « La délivrance d'une autorisation provisoire de séjour, […]
[…] Vu la décision par laquelle le président du Tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L.512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à M lle Y ; […] à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; (. . .) » ; et qu'aux termes de l'article L311-5 du même code : « La délivrance d'une autorisation provisoire de séjour, d'un récépissé de demande de titre de séjour ou d'un récépissé de demande d'asile n'a pas pour effet de régulariser les conditions de l'entrée en France, sauf s'il s'agit d'un étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié » ;
[…] ressortissant turc né le 5 juin 1985, […] aux termes de l'article L . 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée : / 1° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L . 341-2 du code du travail. / Pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie au […]
[…] que son renouvellement était subordonné à un examen médical, que sa situation relevait donc du B de l'article 11 de l'arrêté et qu'en tout état de cause l'article 25 de la convention de Genève empêchait de lui opposer, conformément à votre jurisprudence, l'absence d'une formalité à accomplir auprès des autorités de son pays, […] De même, dans le cas particulier des réfugiés, l'article 11 fait courir le délai à compter de la date de début de validité du titre de séjour provisoire. […] La carte de séjour temporaire prévue au 1° de l'article L. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas un titre de séjour provisoire, mais bien un titre de séjour, […]
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