Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. […] Par dérogation à l'article L. 431-3, l'article L. 431-4 prévoit que les autorisations provisoires de séjour mentionnées à l'article L. 425-4, […] le 27 janvier 2023, le récépissé prévu à l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
[…] * elle méconnaît les articles L. 431-4, L. 434-3 à L. 434-5, L. 561-2, L. 561-5 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil, […] Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M me D C et M. E C et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
[…] Considérant, en sixième lieu, qu'aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-4 (…) » ; […] L. 314-11, L. 314-12, et L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. […]