Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sous réserve des exceptions prévues par la loi ou les règlements, ces documents n'autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle.
Aux termes des dispositions de l'article L. 431 -3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile : " La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour ". […] Les dispositions de l'article R. 431 -12 du même code dispose que : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour […]
Lire la suite…[…] 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de statuer sur sa demande de renouvellement de son titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; […] D'autre part, en vertu de l'article L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour ne préjuge pas de la décision définitive qui sera prise au regard du droit au séjour. […]
[…] titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431 -2, […] à la préfecture ou à la sous-préfecture. » Les demandes d'admission exceptionnelle au séjour formulées sur le fondement de l'article L . 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L . 423-23 de ce code ne sont pas désignées par les arrêtés figurant en annexe 9 du code, […] aux termes de l'article L. 431 -1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]
[…] Aux termes de l'article L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, […] Aux termes de son article L. 431 -5 : « La délivrance d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, […] 3 . Aux termes de son article R. 431 -2 : « La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice à compter de […]
[…] à titre principal, la délivrance du titre sollicité, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, et, […] sur le fondement de l'article L. 911-2 du même code, en demandant le bénéfice d'une autorisation provisoire de séjour pendant la durée de cet examen et en précisant que cette autorisation devra les autoriser à travailler. […] L'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : « Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, […] Il résulte par ailleurs de l'article L. 431-3 du même code que, […] La liste de ces titres figure aux articles R. 431-14 et R. 431-15 du code.
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