Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
[…] Par une décision du 29 janvier 2026, le préfet d'Indre-et-Loire a assigné M. B… à résidence dans le département d'Indre-et-Loire à Tours sur le fondement de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois ; […] il ne ressort pas des pièces du dossier que la demande de titre enregistrée en novembre 2024 aurait été effectuée ainsi que le soutient le requérant sur le fondement de l'article L. 425-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B…, au préfet de Maine-et-Loire et au préfet d'Indre-et-Loire.
[…] Il ne ressort pas des pièces du dossier que M me D aurait sollicité d'autres titres de séjour que celui qu'elle aurait pu obtenir sur le fondement de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Le préfet du Morbihan indique également les éléments tenant à la situation familiale et personnelle de l'intéressée et statue sur sa demande de titre de séjour déposée au titre de l'article L. 425-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
[…] 2°) d'annuler, […] En premier lieu, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] ait également fondé sa demande de délivrance d'un titre de séjour sur les dispositions des articles L. 425-2, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] M me B n'a pas présenté de demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ne peut bénéficier de plein droit de la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du même code. […]