Article L425-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L424-21Article L425-2
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.

NOTA

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Commentaires • 4

1. Violences conjugales et délivrance de titre de séjour
juritravail.com · 27 juillet 2024

Devant les premiers juges, le préfet du Var a substitué la base légale tirée de l'article L 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à celle du L. 425-3 initialement retenue, et relevé que Mme B... ne remplissait pas les conditions prévues par ces dispositions. […] D'une part, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]

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2. Base de données juridiques
weka.fr

Pour être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, le travailleur étranger doit être titulaire de l'un des documents et titres de séjour suivants : 1° La carte de résident délivrée en application du 5° de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou la carte de résident portant la mention “ carte de résident de longue durée-UE ” délivrée en application du 6° de l'article L. 411-1 de ce code ; 2° La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “ vie privée et familiale ”, délivrée en application des articles L. 423-1, L. 423-2, […] L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-1, L. 425-6, L. 425-9, L. 426-5, […]

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3. Base de données juridiques
weka.fr

-1, L. 423-2, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, […] L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-1, L. 425-6, L. 425-9, L. 426-5, L. 433-4, L. 433-5 et L. 433-6 du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné aux 6° et 15° de l'article R. 431-16 du même code ; 5° Le titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention “ vie privée et familiale ”, […] délivrée en application de l'article L. 421-34 du même code. […] de séjour délivrée en application de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le titulaire du visa d'une durée supérieure à trois mois prévu au 4° de l'article R. 431-16 du même code.

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Rouen, Urgences ju, 6 décembre 2024, n° 2404877Rejet

[…] 1 ° De la possibilité d'admission au séjour et du droit à l'exercice d'une activité professionnelle qui lui sont ouverts par l'article L. 425-1 ; […] d'hébergement et de protection prévues aux articles R. 425 -4 et R. 425 -7 à R. 425 -10 ; […] sans méconnaître le sens des dispositions du 1 ° de l'article L . 612-3 et du 3° de l'article L . 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]

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2. Tribunal administratif de Nantes, 8 décembre 2023, n° 2317223Non-lieu à statuer

[…] L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il n'est pas établi que sa plainte a été classée sans suite, alors qu'elle ne s'est pas vu notifier une telle décision en application des dispositions de l'article 40-2 du code de procédure pénale ;* elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que son nom figure parmi les victimes de traite d'êtres humains du jugement correctionnel du 26 mai 2020 ; […] * elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de

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3. Tribunal administratif de Montreuil, 4 octobre 2023, n° 2310304Rejet

[…] — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Selon l'article R. 431-15-2 du même code : « L'attestation de prolongation de l'instruction d'une demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 422-14, L. 423-1, L. 423-6, L. 423-7, L. 423-11 à L. 423-16, […] L. 424-18, L. 424-19, L. 424-21, L. 425-1, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, […]

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