Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 433-1 la carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " n'est pas renouvelable. L'autorité administrative ne peut procéder à des vérifications qu'à l'expiration d'un délai de trois mois suivant sa délivrance.
[…] de pouvoir le recruter dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée qui devait prendre effet au 9 mai 2023. […] insusceptible de renouvellement en application des dispositions de l'article L. 422-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , […] Aux termes de l'article R. 5221-20 de ce code : " L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes : 1° S'agissant de l'emploi proposé : a) Soit cet emploi relève de la liste des métiers en tension prévue à l'article L . 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]
[…] elle a formé un recours gracieux le 9 juillet 2025 par lequel elle a sollicité la rectification de validité de son titre de séjour afin de la faire correspondre avec la date de sa délivrance effective ; […] Pour établir que sa demande présente un caractère d'urgence au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, […] de solliciter la régularisation de sa situation administrative auprès des services de la préfecture sur un autre fondement que celui de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les dispositions de l'article L. 422-9 de ce code prévoyant que la carte de séjour temporaire portant la mention « recherche d'emploi ou création d'entreprise » d'une durée d'un an n'est pas, […]
[…] elle méconnaît les dispositions de l'article L. 422-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] portant la mention « recherche d'emploi ou création d'entreprise », lequel n'est au demeurant, selon l'article L. 422-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pas renouvelable, […] que l'intéressée a été convoquée postérieurement à l'introduction de l'instance à un rendez-vous fixé le 22 janvier 2026 pour le dépôt d'une nouvelle demande de titre de séjour, la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie en l'état de l'instruction.