Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les établissements d'enseignement supérieur sont responsables du suivi sanitaire préventif des étudiants étrangers.
Les conditions d'application de la présente section, en particulier en ce qui concerne les ressources exigées, les conditions d'inscription dans un établissement d'enseignement et celles relatives à l'étranger ayant été admis conformément à la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
[…] L'arrêté attaqué vise notamment les articles L. 422-1 à L. 422-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les article 3 et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il indique que le requérant ne disposait pas, au moment de sa demande, d'un visa long séjour exigé par l'article L. 412-1 ni d'un titre de séjour en cours de validité dont le dernier avait expiré le 30 septembre 2023 et que selon ses déclarations, il n'a pas suivi d'études ni de formation au cours de l'année universitaire 2023/24. […] Pour les mêmes raisons que celles énoncées au point 7, […]
[…] — il justifie de motifs exceptionnels au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] En premier lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il a été fait application, en particulier l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lequel est fondé sa demande de titre de séjour, ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Si M. A… soutient que le préfet ne vise pas, d'une part, […] d'autre part, l'article L. 422-7 du même code, ces dispositions ne sont pas applicables au litige. […]
[…] 1. M me A… C… B…, ressortissante malienne, résidait régulièrement sur le territoire français en qualité d'étudiante. Le 31 mars 2025, elle a obtenu un diplôme délivré par l'école « Studi » en partenariat avec ESG Finance. Le 2 avril 2025, M me B… a déposé auprès de la sous-préfecture de Nogent-sur-Marne une demande d'autorisation provisoire de séjour en application de l'article L. 422-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En l'absence de réponse de l'administration à cette demande, une décision implicite de rejet est née. M me B…, par la présente requête, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au sous-préfet de
alinéa de l'article L. 512-2 du CSS) ; 75 Pour les frais de justice, voir par exemple la décision précitée n° 76-70 DC du 2 décembre 1976, […] peuvent bénéficier d'une aide personnelle au logement « les personnes de nationalité étrangère remplissant les conditions prévues au deuxième alinéa du même article L. 512-2, à l'exception des ressortissants étrangers, titulaires d'un visa de long séjour ou d'un titre de séjour, mentionnés aux articles L. 422-1 à L. 422-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne remplissent pas les conditions d'études, d'âge, de diplôme, […]
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