Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 20
Par dérogation à l'article L. 433-6, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " entrepreneur/ profession libérale " et qui est titulaire d'une carte de séjour délivrée pour un autre motif bénéficie d'une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an portant la mention demandée lorsque les conditions de délivrance de cette carte sont remplies.
A l'expiration de la durée de validité de cette carte, s'il continue à en remplir les conditions de délivrance, il bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle portant la même mention.
Lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'une première carte de séjour pluriannuelle dans les conditions prévues au présent article, il doit en outre justifier du respect des conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 433-4.
[…] 7. L'article L. 433-6 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui concerne l'obtention d'un nouveau titre de séjour avec changement de motif, […] se voit délivrer le titre demandé lorsque les conditions de délivrance, correspondant au motif de séjour invoqué, sont remplies, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () Le présent article ne s'applique pas aux titres de séjour prévus aux articles L. 421-2 et L. 421-6 ». L'article L. 421-2 de ce même code dispose : « Par dérogation à l'article L. 433-6, […]
[…] En dernier lieu, aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, dans le respect de la législation en vigueur, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » entrepreneur/ profession libérale « d'une durée maximale d'un an. ». Aux termes de l'article L. 421-6 du même code : « Par dérogation à l'article L. 433-6, […]
[…] — l'ordonnance du 3 août 2022 fixant la clôture de l'instruction au 6 septembre 2022 à 12 h ; […] Il a sollicité, le 25 novembre 2021, un changement de statut et a demandé un titre de séjour, en tant qu'étranger exerçant une activité non salariée, sur le fondement des dispositions des articles L. 421-5 et L. 421-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
C'est régi par les articles L421-5 à L421-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
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