Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 20
L'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle sur un autre fondement que celui au titre duquel lui a été délivré la carte de séjour ou le visa de long séjour mentionné au 2° de l'article L. 411-1, se voit délivrer le titre demandé lorsque les conditions de délivrance, correspondant au motif de séjour invoqué, sont remplies, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.
Lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'une première carte de séjour pluriannuelle dans les conditions prévues au présent article, il doit en outre justifier du respect des conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 433-4.
Le présent article ne s'applique pas aux titres de séjour prévus aux articles L. 421-2 et L. 421-6.
Le 28 août 2025, elle sollicita un changement de statut sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à la suite d'une promesse d'embauche dans l'hôtellerie. […] Elle n'autorise le séjour et le travail que pendant des périodes déterminées, dont la durée cumulée ne peut excéder six mois par an. […] Cette solution s'inscrit dans une logique de stricte application des textes : l'article L. 433-6 du même code prévoit une dispense de visa pour ceux qui détiennent déjà une carte de séjour ou un visa de long séjour, mais la carte saisonnière, par sa nature temporaire et interruptive, ne remplit pas cette condition. […]
Lire la suite…L'article L. 412-1 du CESEDA dispose que « la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ». […] la détention d'une telle carte ne peut être assimilée, pour l'application combinée des articles L. 412-1 et L. 433-6 du même code, […] 12 mars 2026, n° 498785, Tables Lebon). […] L'article L. 433-6 du CESEDA et le mirage du changement de statut Face à ce verrou, l'espoir des requérants se cristallise sur l'article L. 433-6 du CESEDA. […] de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ».
Lire la suite…[…] C a été enregistré le 6 février 2023 en réponse à ce moyen relevé d'office. […] Il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant sur le fondement des articles L. 422-1, L. 421-3 et L. 433-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
[…] Elle a sollicité le 10 janvier 2025 une demande de titre de séjour portant la mention « Travailleur temporaire » sur le fondement des articles L. 422-6 et L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] En deuxième lieu, selon l'article L. 433-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle sur un autre fondement que celui au titre duquel lui a été délivré la carte de séjour ou le visa de long séjour mentionné au 2° de l'article L. 411-1, se voit délivrer le titre demandé lorsque les conditions de délivrance, […]
[…] 6. […] 11.En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le présent code régit, sous réserve du droit de l'Union européenne et des conventions internationales, l'entrée, le séjour et l'éloignement des étrangers en France ainsi que le droit d'asile. ». L'article L. 421-2 de ce code dispose : « Par dérogation à l'article L. 433-6, […] Lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'une première carte de séjour pluriannuelle dans les conditions prévues au présent article, il doit en outre justifier du respect des conditions prévues au 1° de l'article L. 433-4. […]
La question de droit centrale portait sur l'assimilation de la carte » travailleur saisonnier « à un titre de séjour de droit commun, permettant de bénéficier de la dispense de visa prévue à l'article L. 433-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] La haute juridiction en déduit que, » eu égard à la spécificité et aux conditions d'octroi « de ce titre, sa détention » ne peut être assimilée, pour l'application combinée des articles L. 412-1 et L. 433-6 du même code, à celle d'une carte de séjour ou du visa de long séjour mentionné au 2° de l'article L. 411-1 « . […]
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