Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Si l'étranger cesse de remplir l'une des conditions pour la délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur, ce document peut lui être retiré. La décision de retrait ne peut intervenir qu'après que le représentant légal du mineur a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration.
[…] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] Aux termes, d'une part, de l'article L. 414-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Tout étranger résidant en France, […] Aux termes de l'article L. 414-9 de ce code : » Si l'étranger cesse de remplir l'une des conditions pour la délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur, ce document peut lui être retiré. () « . Et aux termes de l'article D. 414-4 de ce code : » Le document de circulation pour étranger mineur devient caduc dans les cas suivants : / 1° Lorsque les délais prévus aux 1° et 2° de l'article R. 431-5 sont expirés ; […] 9. […]
[…] Aux termes de l'article L. 110-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sans préjudice du droit de l'Union européenne, le livre II du présent code régit l'entrée, […] L. 332-2, L. 333-1 et L. 333-2, L. 341-1 à L. 343-11, et L. 351-1 à L. 352-9 à l'exception de celles relatives au règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, […] Enfin aux termes de l'article L. 237-1 du même code : « Outre les dispositions du présent titre, sont également applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre les dispositions des articles L. 414-2, L. 414-4 à L. 414-9, L. 424-1 à L. 424-4, L. 424-6, L. 424-7, […]