Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables :
1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ;
2° Lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public ou la conduite des relations internationales ;
3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière ;
4° Aux décisions prises par les organismes de sécurité sociale et par l'institution visée à l'article L. 5312-1 du code du travail, sauf lorsqu'ils prennent des mesures à caractère de sanction.
Les dispositions de l'article L. 121-1, en tant qu'elles concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents.
Les dispositions de l'article L. 114-2 et celles, prises pour son application, de l'article R. 114-8 du code de la sécurité intérieure (CSI) instituent une procédure d'enquête administrative préalablement au recrutement ou à l'affectation de personnels lorsque sont en cause des emplois en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens au sein d'une entreprise de transport public de personnes ou d'une entreprise de transport de marchandises dangereuses. […] L'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration soumet en effet au respect d'une telle procédure, notamment, les décisions prises en considération de la personne, […]
Lire la suite…[…] la Cour administrative d'appel de Lyon a jugé que, lorsque la gravité des faits ou l'urgence l'exige, la CDC peut prononcer une mesure de sanction sans mise en œuvre des exigences de motivation et de procédure contradictoire préalable, en application de l'article L121-2 du Code des relations entre le public et l'administration [7]. L'article 13.1.3 des Conditions Générales d'Utilisation de la plateforme « Mon Compte Formation » a été récemment modifié par la CDC, et prévoit désormais expressément cette possibilité. […] Par ailleurs, en matière de remboursement des sommes résultant du financement au CPF, l'article R6333-7-2 du Code du travail prévoit que, […]
Lire la suite…[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, […] le cas échéant, sur sa demande, des observations orales ». Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : () 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière ».
[…] Vu l'appel formé le 25/02/2022 à 19 h 31 par voie électronique, […] les articles L. 611-1 à L 641-3 du CESEDA ne sont pas applicables, au contraire de l'article L. 121-1 du Code des relations entre le public et l'administration, […] Il convient d'adopter les motifs du premier juge selon lesquels les garanties procédurales des articles L 121-1 et L 211-2 du code des relations entre le public et l'administration qui assurent à l'étranger le droit d'être entendu, ne sont pas applicables aux décisions de placement en rétention tel qu'il résulte de l'article 121-2 alinéa 3 du même code ( en cas de procédure contradictoire particulière instaurées par des dispositions législatives) et des articles L 611-1 et suivants du CESEDA.
[…] son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, […] Aux termes de l'article L . 211- 2 du code des relations entre le public et l'administration : » Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. […] Aux termes de l'article L. 121 -1 du même code : » Exception faite des cas où il est statué sur une demande, […] Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : » Les dispositions de l'article L. 121 […]
Le juge a rappelé que l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration écarte cette obligation pour les organismes de sécurité sociale. […]
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