Article L121-2 du Code des relations entre le public et l'administration
Article L121-1Article L122-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.

Commentaires • 80

1. 1 du code rural) : délais, contradictoire, ce qu'il faut faire dans les 48 heures
victorisavocat.com · 26 octobre 2026

Cet article reprend le texte de l'article L. 233-1 en entier, puis traite de l'auteur et du contenu de l'acte, des délais et du contradictoire, des recours, […] lu en entier L'article L. 233-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version en vigueur depuis le 6 juin 2015, n'a pas été modifié par la loi n° 2026-796 du 18 août 2026. […] Un contradictoire spécial, qui écarte le régime général Le code des relations entre le public et l'administration organise un contradictoire général avant les décisions défavorables (article L. 121-1), mais son article L. 121-2, 3°, l'écarte pour les décisions pour lesquelles la loi a instauré une procédure contradictoire particulière. […]

 Lire la suite…

2. Stupéfiants : suspension du permis même sans avoir conduit
faureavocat.com · 20 août 2026

provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire Article L. 224-7 alinéa 1er du Code de la route. […] Pour qu'une suspension soit légalement prononcée sur le fondement du nouvel article L. 224-7, […] Le préfet doit être saisi d'un procès-verbal constatant l'infraction d'usage illicite de stupéfiants prévue par l'article L. 3421-1 du code de la santé publique. […] L'urgence intervient uniquement lorsque le préfet veut se dispenser de la procédure contradictoire préalable (article L. 121-2, 1° du Code des relations entre le public et l'administration). […]

 Lire la suite…

3. Conditions et procédure
shalabiavocat.com · 6 août 2026

Il est pourtant verrouillé lorsque l'arrêté repose sur l'article L. 224-2. […] Par une décision Conseil d'État, 5e et 4e chambres réunies, […] n° 409694, mentionnée aux tables du recueil Lebon, la haute juridiction a jugé que la suspension du permis est une mesure de police qui doit être motivée en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, mais que, […] le préfet peut légalement se dispenser de la procédure contradictoire préalable sur le fondement du 1° de l'article L. 121 […] Arrêté pris sur le fondement de l'article L. 224-7 : le contradictoire redevient la règle La solution s'inverse lorsque l'arrêté est fondé sur l'article L. 224-7, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • +500

1. Cour administrative d'appel de Nancy, 1er décembre 2023, n° 23NC03019Rejet

[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, […] le cas échéant, sur sa demande, des observations orales ». Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : () 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière ».

 Lire la suite…

2. Cour d'appel de Toulouse, Etrangers, 28 février 2022, n° 22/00070Confirmation

[…] Vu l'appel formé le 25/02/2022 à 19 h 31 par voie électronique, […] les articles L. 611-1 à L 641-3 du CESEDA ne sont pas applicables, au contraire de l'article L. 121-1 du Code des relations entre le public et l'administration, […] Il convient d'adopter les motifs du premier juge selon lesquels les garanties procédurales des articles L 121-1 et L 211-2 du code des relations entre le public et l'administration qui assurent à l'étranger le droit d'être entendu, ne sont pas applicables aux décisions de placement en rétention tel qu'il résulte de l'article 121-2 alinéa 3 du même code ( en cas de procédure contradictoire particulière instaurées par des dispositions législatives) et des articles L 611-1 et suivants du CESEDA.

 Lire la suite…

3. Tribunal administratif de Limoges, 2ème chambre, 23 mars 2023, n° 2100190Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : » Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. […] Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : » Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, […] Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : » Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48