Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables :
1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ;
2° Lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public ou la conduite des relations internationales ;
3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière ;
4° Aux décisions prises par les organismes de sécurité sociale et par l'institution visée à l'article L. 5312-1 du code du travail, sauf lorsqu'ils prennent des mesures à caractère de sanction.
Les dispositions de l'article L. 121-1, en tant qu'elles concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents.
provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire Article L. 224-7 alinéa 1er du Code de la route. […] Pour qu'une suspension soit légalement prononcée sur le fondement du nouvel article L. 224-7, […] Le préfet doit être saisi d'un procès-verbal constatant l'infraction d'usage illicite de stupéfiants prévue par l'article L. 3421-1 du code de la santé publique. […] L'urgence intervient uniquement lorsque le préfet veut se dispenser de la procédure contradictoire préalable (article L. 121-2, 1° du Code des relations entre le public et l'administration). […]
Lire la suite…Il est pourtant verrouillé lorsque l'arrêté repose sur l'article L. 224-2. […] Par une décision Conseil d'État, 5e et 4e chambres réunies, […] n° 409694, mentionnée aux tables du recueil Lebon, la haute juridiction a jugé que la suspension du permis est une mesure de police qui doit être motivée en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, mais que, […] le préfet peut légalement se dispenser de la procédure contradictoire préalable sur le fondement du 1° de l'article L. 121 […] Arrêté pris sur le fondement de l'article L. 224-7 : le contradictoire redevient la règle La solution s'inverse lorsque l'arrêté est fondé sur l'article L. 224-7, […]
Lire la suite…[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, […] le cas échéant, sur sa demande, des observations orales ». Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : () 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière ».
[…] Vu l'appel formé le 25/02/2022 à 19 h 31 par voie électronique, […] les articles L. 611-1 à L 641-3 du CESEDA ne sont pas applicables, au contraire de l'article L. 121-1 du Code des relations entre le public et l'administration, […] Il convient d'adopter les motifs du premier juge selon lesquels les garanties procédurales des articles L 121-1 et L 211-2 du code des relations entre le public et l'administration qui assurent à l'étranger le droit d'être entendu, ne sont pas applicables aux décisions de placement en rétention tel qu'il résulte de l'article 121-2 alinéa 3 du même code ( en cas de procédure contradictoire particulière instaurées par des dispositions législatives) et des articles L 611-1 et suivants du CESEDA.
[…] Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : » Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. […] Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : » Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, […] Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : » Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; […]
Cet article reprend le texte de l'article L. 233-1 en entier, puis traite de l'auteur et du contenu de l'acte, des délais et du contradictoire, des recours, […] lu en entier L'article L. 233-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version en vigueur depuis le 6 juin 2015, n'a pas été modifié par la loi n° 2026-796 du 18 août 2026. […] Un contradictoire spécial, qui écarte le régime général Le code des relations entre le public et l'administration organise un contradictoire général avant les décisions défavorables (article L. 121-1), mais son article L. 121-2, 3°, l'écarte pour les décisions pour lesquelles la loi a instauré une procédure contradictoire particulière. […]
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