Entrée en vigueur le 28 janvier 2024
Modifié par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 46
L'étranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans révolus, et qui souhaite s'y maintenir durablement s'engage dans un parcours personnalisé d'intégration républicaine. Ce parcours a pour objectifs la compréhension par l'étranger primo-arrivant des valeurs et principes de la République, l'apprentissage de la langue française, l'intégration sociale et professionnelle et l'accès à l'autonomie.
Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 413-5, l'étranger qui s'engage dans le parcours personnalisé d'intégration républicaine conclut avec l'Etat un contrat d'intégration républicaine par lequel il s'engage à suivre les formations et dispositifs d'accompagnement qui lui sont prescrits.
Faciliter la régularisation par le travail : le titre métier en tension Le futur article L421-4-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévu par le projet de loi de l'immigration prévoit une création d'un titre de séjour pour travailleur sans-papiers dans les métiers en tension. […] Exercer cette activité professionnelle salariée qui devra figurer dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement ( article L . 414-13 du CESEDA prévu par le projet de loi). […] Là où la circulaire Valls mettait en place un système, […] l'étranger recevra alors de plein droit une […]
Lire la suite…Article L6321-3 Pour les salariés allophones signataires du contrat mentionné à l'article L. 413-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et engagés dans un parcours de formation linguistique visant à atteindre une connaissance de la langue française au moins égale à un niveau déterminé par décret, […] et donnent lieu au maintien de la rémunération par l'employeur pendant leur réalisation. […] Article L6321-6 NOTA : Les actions de formation autres que celles mentionnées aux articles L. 6321-2 et L. 6321-3 constituent également un temps de travail effectif et donnent lieu pendant leur déroulement au maintien par l'entreprise de la rémunération, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, […] qu'aux termes de l'article L. 742-5 du même code : « Dans le cas où l'admission au séjour a été refusée pour l'un des motifs mentionnés aux 2° à 4° de l'article L. 741-4, l'étranger qui souhaite bénéficier de l'asile peut saisir l'office de sa demande. […]
[…] aux termes de l'article L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « A l'exception de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié détaché ICT », […] Aux termes de l'article L. 433-4 du même code : « Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, […] et du sérieux de sa participation aux formations prescrites par l'Etat dans le cadre du contrat d'intégration républicaine conclu en application de l'article L. 413-2 ; / 2° Il a obtenu un résultat à l'examen mentionné au sixième alinéa de l'article L. 413-3 supérieur ou égal à un seuil fixé par décret ; […]
[…] — les moyens tirés de l'insuffisance de motivation, des vices de forme, des erreurs de droit, de la méconnaissance des dispositions des articles L. 413-2 et R. 431-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du défaut d'examen particulier de sa situation personnelle, […] Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M me D est rejeté.
L'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2026, […] l'histoire, la géographie, la culture et le système institutionnel et politique de la France […] La cour administrative d'appel de Paris a rappelé avec force que la délivrance d'une carte de résident permanent est subordonnée à la double condition de l'intégration républicaine et de l'absence de menace pour l'ordre public, ces deux exigences étant cumulatives : « La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, […]
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