Entrée en vigueur le 28 janvier 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 46
La carte de résident d'un étranger qui a quitté le territoire français et a résidé à l'étranger pendant une période de plus de trois ans consécutifs est périmée, de même que la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " accordée par la France lorsque son titulaire a résidé en dehors du territoire des Etats membres de l'Union européenne pendant une période de plus de trois ans consécutifs.
En outre, est périmée la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " accordée par la France lorsque son titulaire a, depuis sa délivrance, acquis ce statut dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou lorsqu'il a résidé en dehors du territoire national pendant une période de six ans consécutifs.
En vertu des dispositions des articles L411-1, L411-5, R411-4 et R421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile CESEDA, le niveau des ressources du demandeur au regroupement familial s'apprécie par référence à la moyenne du salaire minimum de croissance sur la période de douze mois précédant le dépôt de sa demande. Lorsqu'un recours gracieux est formé contre un refus opposé à une demande de regroupement familial pour...
Lire la suite…Il résulte des stipulations des articles 4 et 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, relatif à la circulation, […] a pour objet de rendre possible la vie commune des époux. Par suite, en cas de rupture de cette vie commune intervena... […] En vertu des dispositions des articles L411-1, L411-5, R411-4 et R421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile CESEDA, […] L'âge du bénéficiaire du regroupement familial est apprécié à la date du dépôt de la demande de regroupement familial. […] Dans le cas particulier d'un enfant algérien recueilli par acte de Kafala, le juge doit vérifier que l'... […]
Lire la suite…[…] — contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, l'arrêté en litige ne refuse pas à M. B le renouvellement de sa carte de résident mais lui refuse une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ; le refus de séjour a ainsi pu être pris sur le fondement de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 2. Aux termes de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable depuis le 28 janvier 2024 : « Sous réserve de l'absence de menace grave pour l'ordre public, de l'établissement de la résidence habituelle de l'étranger en France et des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit ».
[…] 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors applicable, […] () « . Aux termes de l'article R. 411-5 du même code : » Pour l'application du 2° de l'article L. 411-5, est considéré comme normal un logement qui : / 1° Présente une superficie habitable totale au moins égale à : / – en zone A : 22 m2 pour un ménage sans enfant ou deux personnes, […] Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par l'intéressé sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 11 juillet 1991.
[…] Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au présent litige : « Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, […] Aux termes de l'article L. 411-5 de ce code : " Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : 1° Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. (); […] Aux termes de l'article R. 411-4 de ce même code : » Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, […] Aux termes de l'article R. 411-5 du même code : » Pour l'application du 2° de l'article L. 411-5, […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2022. […] L. […]
Il résulte des dispositions du 11° de l'article L313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé l'adoption de la loi du 16 juin 2011, qu'en réservant le cas d'une circonstance humanitaire exceptionnelle, […] permettant le droit au séjour d'une durée supérieure à trois mois, et qui effectuait de multiples allers-retours entre la France et son pays d'origine, devait être regardé comme ayant renouvelé des s... […] En vertu des dispositions des articles L411-1, L411-5, R411-4 et R421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile CESEDA, […]
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