Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Pour l'application du présent livre à Mayotte :
1° Les références à la cour d'appel sont remplacées par la référence à la chambre d'appel de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion à Mamoudzou ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 332-2 et l'article L. 333-2 ne sont pas applicables aux refus d'entrée notifiés sur le territoire de la collectivité ;
3° La seconde phrase de l'article L. 341-5 n'est pas applicable pendant cinq ans à compter de la publication de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie.
[…] 3. Aux termes de l'article L. 211-2 -1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors applicable, recodifié à l'article L. 361-4 du même code : « (…) […] N° 2103176 4 D E C I D E :
[…] — les frais de prise en charge de l'étranger non admis sur le territoire français, mis à la charge du transporteur aérien en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit asile, ne comprennent pas les frais médicaux ; […] — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 4. En premier lieu, si les réquisitions administratives ont été prises au visa des articles L.213-2 et L.213-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers qui ont été abrogés par l'ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020, les dispositions de ces articles ont été reprises, s'agissant de l'ancien article L. 213-2, […] L.352-3, L.333-2, L.361-4, L.141-2 et L.333-1 et, […]
[…] — les frais de prise en charge de l'étranger non admis sur le territoire français, mis à la charge du transporteur aérien en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit asile, ne comprennent pas les frais médicaux ; […] — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 4. En premier lieu, si la réquisition administrative du 18 novembre 2021 a été prise au visa des articles L. 213-2 et L. 213-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers qui ont été abrogés par l'ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020, les dispositions de ces articles ont été reprises, […] par les articles L. 332-2, L. 352-3, L. 333-2, L. 361-4, L. 141-2 et L. 333-1 et, […]