Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger peut refuser d'être rapatrié avant l'expiration du délai d'un jour franc.
L'étranger mineur non accompagné d'un représentant légal ne peut être rapatrié avant l'expiration du même délai.
Le présent article n'est pas applicable aux refus d'entrée notifiés à la frontière terrestre de la France.
[…] 8. Dans le cadre de la réintroduction du contrôle aux frontières, la France a décidé, en vertu du a) du paragraphe 2 de l'article 2 précité, de ne pas appliquer la directive « Retour » et a choisi de mettre en œuvre la procédure de refus d'entrée prévu à l'article 14 du code frontières Schengen, en faisant application des articles L. 333-2 et L. 332-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda).
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2. Il résulte des pièces du dossier, notamment du procès-verbal du 18 août 2025, que M. A s'est vu notifié l'ensemble de ses droits. Dès lors, le moyen tiré de la violation de l'article L. 333-2 du le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
[…] En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 332-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui ne satisfait pas aux conditions d'admission prévues au titre I peut faire l'objet d'une décision de refus d'entrée, […] Selon les termes de l'article L. 332-2 du même code : « La décision de refus d'entrée, qui est écrite et motivée, […] son consulat ou le conseil de son choix. Elle mentionne le droit de l'étranger de refuser d'être rapatrié avant l'expiration du délai d'un jour franc dans les conditions prévues à l'article L. 333-2. / La décision et la notification des droits qui l'accompagne lui sont communiquées dans une langue qu'il comprend. ». […]