Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger peut refuser d'être rapatrié avant l'expiration du délai d'un jour franc.
L'étranger mineur non accompagné d'un représentant légal ne peut être rapatrié avant l'expiration du même délai.
Le présent article n'est pas applicable aux refus d'entrée notifiés à la frontière terrestre de la France.
[…] 8. Dans le cadre de la réintroduction du contrôle aux frontières, la France a décidé, en vertu du a) du paragraphe 2 de l'article 2 précité, de ne pas appliquer la directive « Retour » et a choisi de mettre en œuvre la procédure de refus d'entrée prévu à l'article 14 du code frontières Schengen, en faisant application des articles L. 333-2 et L. 332-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda).
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2. Il résulte des pièces du dossier, notamment du procès-verbal du 18 août 2025, que M. A s'est vu notifié l'ensemble de ses droits. Dès lors, le moyen tiré de la violation de l'article L. 333-2 du le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
[…] « PREMIÈRE NOUVEAUTÉ, l'étranger ne peut désormais plus refuser d'être rapatrié avant l'expiration du délai d'un jour franc. Le délai d'un jour franc prévu aux articles L. 332-2 et L. 333-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'oppose en effet à l'exécution immédiate que l'article 14 paragraphe 2 du code frontières Schengen octroie au refus d'entrée dont fait l'objet l'étranger qui ne remplit pas les conditions d'entrée. La police aux frontières ne doit donc plus l'appliquer aux étrangers majeurs qui ne remplissent pas les conditions d'entrée. Il reste applicable pour les étrangers mineurs non accompagnés. » (un encadré similaire figure en page 140).