Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
[…] En application des dispositions précitées de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] 5. Aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Pour entrer en France, […] Aux termes de l'article L. 312-5 du même code : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-1, […] Enfin, aux termes de l'article L. 312-4 du même code : « Un visa de retour est délivré par les autorités diplomatiques et consulaires françaises à la personne de nationalité étrangère bénéficiant d'un titre de séjour en France en vertu des articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, […]
[…] En vertu des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Pour entrer en France, […] Aux termes de l'article L. 312-4 du même code : « Un visa de retour est délivré par les autorités diplomatiques et consulaires françaises à la personne de nationalité étrangère bénéficiant d'un titre de séjour en France en vertu des articles L. 423-1, L. 423-7, […] L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 dont le conjoint a, […] Enfin, aux termes de l'article L. 312-5 du même code : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-1, […]
[…] — la décision attaquée méconnait l'article L. 312-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il dispose d'un droit au séjour et que la commission de recours était ainsi tenue de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour entrer en France, […] des visas exigés par les conventions internationales () ; () « . Aux termes de l'article L. 312-5 du même code : » Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-1, […] Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. […]