Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
[…] En application des dispositions précitées de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] 5. Aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Pour entrer en France, […] Aux termes de l'article L. 312-5 du même code : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-1, […] Enfin, aux termes de l'article L. 312-4 du même code : « Un visa de retour est délivré par les autorités diplomatiques et consulaires françaises à la personne de nationalité étrangère bénéficiant d'un titre de séjour en France en vertu des articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, […]
[…] En vertu des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Pour entrer en France, […] Aux termes de l'article L. 312-4 du même code : « Un visa de retour est délivré par les autorités diplomatiques et consulaires françaises à la personne de nationalité étrangère bénéficiant d'un titre de séjour en France en vertu des articles L. 423-1, L. 423-7, […] L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 dont le conjoint a, […] Enfin, aux termes de l'article L. 312-5 du même code : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-1, […]
[…] — elle est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] — elle est entachée d'une erreur de droit au regard des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain et des dispositions de l'article L. 312-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la possession de la carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur saisonnier » l'exemptait de solliciter un visa pour entrer sur le territoire français en application des dispositions de l'article L. 312-5 précitées ; aucune stipulation de l'accord franco-marocain, […]