Article L312-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L312-4Article L312-6
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.

NOTA

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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Décisions • 203

1. Tribunal administratif de Nantes, 11ème chambre, 11 juin 2024, n° 2309873Rejet

[…] l'article L. 312-5 du même code : « Par dérogation aux dispositions de l'article L . 311-1, […] aux termes de l'article L. 312 -4 du même code : « Un visa de retour est délivré par les autorités diplomatiques et consulaires françaises à la personne de nationalité étrangère bénéficiant d'un titre de séjour en France en vertu des articles L . 423-1, […] L . 425-9 ou L . 426- 5 […]

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[…] En vertu des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui instituent un recours administratif préalable obligatoire, […] Aux termes de l'article L. 312-4 du même code : « Un visa de retour est délivré par les autorités diplomatiques et consulaires françaises à la personne de nationalité étrangère bénéficiant d'un titre de séjour en France en vertu des articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, […] L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 dont le conjoint a, lors d'un séjour à l'étranger, […] Enfin, aux termes de l'article L. 312-5 du même code : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-1, […]

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[…] — la décision attaquée méconnait l'article L. 312-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il dispose d'un droit au séjour et que la commission de recours était ainsi tenue de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Sauf s'il est exempté de cette obligation, […] () « . Aux termes de l'article L. 312-5 du même code : » Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-1, […] 5. […]

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