Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Pour entrer en France, tout étranger doit être muni :
1° Sauf s'il est exempté de cette obligation, des visas exigés par les conventions internationales et par l'article 6, paragraphe 1, points a et b, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;
2° Sous réserve des conventions internationales, et de l'article 6, paragraphe 1, point c, du code frontières Schengen, du justificatif d'hébergement prévu à l'article L. 313-1, s'il est requis, et des autres documents prévus par décret en Conseil d'Etat relatifs à l'objet et aux conditions de son séjour et à ses moyens d'existence, à la prise en charge par un opérateur d'assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager en France, ainsi qu'aux garanties de son rapatriement ;
3° Des documents nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle s'il se propose d'en exercer une.
Cette possibilité a été intégrée dans notre droit national, et figure au sein du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) relatif à l'entrée en France, aux articles L. 332-1 et suivants. En France, […] principalement à Roissy, et sont exécutés d'office (art. L. 311-1) dans les heures qui suivent leur notification. […] L. 213-3 du CESEDA). […] A cette proposition, les associations objectent que l'article L. 621-1 du CESEDA précise que c'est « par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1 » qu'une décision de remise peut être adoptée. […]
Lire la suite…R. 224-15-12 A du code de l'environnement ne conduit pas, contrairement à ce qui est soutenu, à les exclure du champ d'application de l'article L. 224-10 du même code. […] L. 219-7 du code de l'urbanisme issu de l'article 1er de l'ordonnance attaquée, est resté dans les limites fixées par la loi d'habilitation. Également, […] ressortissant marocain, n'est pas fondé à se plaindre que le ministre de l'intérieur l'a placé en zone d'attente et lui a refusé l'entrée sur le territoire français dès lors qu'il n'a pas fourni les documents requis par l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour être autorisé à entrer sur le territoire français. […]
Lire la suite…[…] 5. L'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Sauf s'il est exempté de cette obligation, […] Aux termes de l'article L. 312-2 du même code : « Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an () ». L'article L. 312-3 dudit code prévoit que : « Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français. […]
[…] méconnaît les dispositions de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] le préfet du Pas-de-Calais a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an aux motifs que son entrée en France est motivée par sa volonté de se rendre en Grande-Bretagne alors que, ne disposant notamment pas d'un visa, d'une attestation de prise en charge des dépenses de santé ni des garanties de rapatriement, elle ne remplit pas les conditions des articles L. 311-1, R. 311-3, R. 313-1, R. 313-3, […]
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, […] du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse l'étranger qui, admis à entrer ou à séjourner sur le territoire de cet Etat, a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 411-1, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec cet Etat, […]