Entrée en vigueur le 18 juillet 2025
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2025-646 du 16 juillet 2025 - art. 2
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| Au titre I | |
| L. 110-1 à L. 110-6 | |
| Au titre II | |
| L. 121-7 à L. 121-16 | |
| L. 123-1 | Application de plein droit |
| Au titre III | |
| L. 131-1 à L. 131-9 | Application de plein droit |
| Au titre IV | |
| L. 140-1 | |
| L. 141-1 à L. 142-3 | |
| L. 142-5 |
[…] Vu les dispositions des articles L. 551-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Attendu que sur le fondement de l'article L155-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cette interdiction du territoire français à titre principal assortie de l'exécution provisoire entraîne de plein droit le placement d'un étranger en X Y ;