Article R811-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R811-4Article R812-1
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.

NOTA

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des référés, 18 août 2025, n° 25BX00834Rejet

[…] 2. Aux termes de l'article R. 922-27 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le délai d'appel est d'un mois. () Il court pour chaque partie à compter du jour où le jugement lui a été notifié. […] Enfin, l'article R. 811-5 du même code dispose que : « Les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis () ». En application de cet article R. 421-7, lorsque la demande est portée devant un tribunal administratif qui a son siège en France métropolitaine ou devant le Conseil d'Etat statuant en premier et dernier ressort, le délai de recours est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent notamment en Guadeloupe.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48