Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables à l'étranger dont la demande d'asile relève de l'article L. 571-1 et qui est placé en rétention en vue de l'exécution d'une décision de transfert en application de l'article L. 572-1.
L'étranger en est informé dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend.
[…] première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, […] L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. […] S'il produit le document d'information des demandeurs d'asile qu'il a signé le 29 novembre 2022, sa demande d'asile est postérieure à la décision contestée et doit faire l'objet d'un examen suivant les dispositions des articles R. 754-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et des demandeurs d'asile, […]
[…] 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; […] L'arrêté attaqué vise les articles L. 754-1 à L. 754-8 et R. 754-1 à R. 754-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
[…] 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; […] L'arrêté en litige vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment les articles L. 754-1 à L. 754-8 et R. 754-1 à R. 754-10, l'interdiction définitive du territoire français prononcée à l'encontre de M. B… le 6 décembre 2024 par le tribunal correctionnel de Cayenne, la demande d'asile présentée le 7 juillet 2026 et mentionne notamment que M. B… n'a pas fait état lors de son contradictoire de l'existence de risques réels et personnels pour sa vie ou sa sécurité en cas de retour dans son pays d'origine, […] R. […]