Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'autorité administrative compétente pour assigner à résidence un étranger demandeur d'asile ou le placer en rétention administrative en application de l'article L. 753-1 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.
[…] — le décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que le ministre n'a pas mis en œuvre les dispositions de l'article R. 753-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la privant de la possibilité de vérifier les informations transmises par l'OFPRA et dès lors que le ministre s'est rapproché des autorités guinéennes en violation du principe de confidentialité ; […] Aux termes de l'article R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « () La requête, […]