Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
[…] 21. Aux termes de l'article R. 751-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers […] sur le fondement de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] et du droit d'asile, auquel renvoie l'article L. 751-4 du même code : « Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. » […] de l'article R. 733-1 du même code, auquel renvoie l'article R. 751-4 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application
[…] En cas de notification d'une décision de transfert, […] Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : « En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751 -2, […] L. 733-1 à L. 733- 4 et L. 733-8 à L. 733-12 sont applicables (…) ». L'article L. 732-1 du même code dispose que : « Les décisions d'assignation à résidence, […] Aux termes de l'article R . 733-1 du même code, applicable à l'étranger assigné à résidence en vue de l'exécution d'une décision de transfert en vertu de l'article R. 751-4 […]
[…] — la décision de transfert a été prise en violation de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; […] Aux termes de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « () L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article () ». Aux termes de l'article R. 733-1 du même code, applicable, en vertu de l'article R. 751-4, aux étrangers assignés à résidence sur le fondement de l'article L. 751-2 : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger () lui désigne le service auquel il doit se présenter, […]