Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsque l'autorité administrative prescrit à l'étranger la remise de son passeport ou de tout document d'identité ou de voyage en sa possession, en application de l'article L. 733-4, elle lui remet en échange un récépissé valant justification d'identité.
La mention du délai accordé à l'étranger pour son départ est, le cas échéant, portée sur ce récépissé.
[…] Aux termes de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « () L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article, […] L. 732-3, […] L. 733-1 à L. 733-4 et L. 733-8 à L. 733-12 sont applicables. () ». L'article L. 733-1 du même code dispose : « L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. () ». Selon l'article R 752-2 du même code : « Les dispositions des articles R. 732-5, R. 733-1 et R. 733-3 sont applicables à l'étranger demandeur d'asile assigné à résidence en application de l'article L. 752-1 ». […]
[…] Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées aux articles L.776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative. […] 10. L'arrêté contesté cite le 1° de l'article L. 731-1 et les articles L. 732-3 et R. 733-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que le requérant fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai du 6 mars 2025 notifiée le jour même, que l'éloignement de ce dernier demeure une perspective raisonnable. Dans ces conditions, l'arrêté portant assignation à résidence est suffisamment motivé.
[…] pour statuer notamment sur les litiges visés aux articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Aux termes de l'article R. 733-1 du même code : « L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, […] aux termes de l'article L. 733-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut prescrire à l'étranger assigné à résidence la remise de son passeport ou de tout document justificatif de son identité, […] Aux termes du premier alinéa de l'article R. 733-3 du même code : « Lorsque l'autorité administrative prescrit à l'étranger la remise de son passeport ou de tout document d'identité ou de voyage en sa possession, […]