Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsque l'autorité administrative prescrit à l'étranger la remise de son passeport ou de tout document d'identité ou de voyage en sa possession, en application de l'article L. 733-4, elle lui remet en échange un récépissé valant justification d'identité.
La mention du délai accordé à l'étranger pour son départ est, le cas échéant, portée sur ce récépissé.
[…] Aux termes de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « () L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article, […] L. 732-3, […] L. 733-1 à L. 733-4 et L. 733-8 à L. 733-12 sont applicables. () ». L'article L. 733-1 du même code dispose : « L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. () ». Selon l'article R 752-2 du même code : « Les dispositions des articles R. 732-5, R. 733-1 et R. 733-3 sont applicables à l'étranger demandeur d'asile assigné à résidence en application de l'article L. 752-1 ». […]
[…] pour statuer notamment sur les litiges visés aux articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Aux termes de l'article R. 733-1 du même code : « L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, […] aux termes de l'article L. 733-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut prescrire à l'étranger assigné à résidence la remise de son passeport ou de tout document justificatif de son identité, […] Aux termes du premier alinéa de l'article R. 733-3 du même code : « Lorsque l'autorité administrative prescrit à l'étranger la remise de son passeport ou de tout document d'identité ou de voyage en sa possession, […]
[…] D'autre part, comme cela est indiqué dans les motifs de l'acte attaqué et comme cela ressort des pièces du dossier, M. C… est titulaire d'un passeport marocain en cours de validité, et il a remis ce document à l'autorité administrative dans les conditions prévues à l'article L. 733-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en échange d'un récépissé valant justification d'identité comme le prévoit l'article R. 733-3 de ce code. […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B… C… et au préfet de la Gironde.