Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Les associations humanitaires ont accès, dans les conditions fixées par la présente sous-section, aux lieux de rétention.
Cet accès ne doit pas entraver le fonctionnement du lieu de rétention ni les activités qu'y exercent les services de l'Etat et les personnes morales mentionnés aux articles R. 744-20 et R. 744-21.
[…] d'une erreur de qualification juridique des faits et d'une erreur manifeste d'appréciation du motif justifiant sa création qui ne répond à aucune circonstance particulière de temps et de lieu, en méconnaissance de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] - il méconnaît l'article R. 744-11 de ce code en ce qu'il ne garantit pas les conditions d'accueil prévues par ces dispositions ; […] - il méconnaît l'article R. 744-27 de ce code à défaut de prévoir la présence d'associations humanitaires au sein du local de rétention ; […] Les parties ont été informées, par application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […]
[…] Les dispositions de la directive 2008/115/CE ont été transposées en droit interne par la loi 2011-572 du 16 juin 2011, dont l'article 67disposait que « un décret en conseil d'état détermine les conditions d'exercice du droit d'accès des actions humanitaires aux lieux de rétention ». […] Elles figurent aux articles R744-27 à R744-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] étant en outre rappelé qu'au titre de l'aide à l'exercice des droits, telle qu'organisée par l'article R 744-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la CIMADE est présente dans les locaux du centre de rétention de [Localité 1].
[…] Les dispositions de la directive 2008/115/CE ont été transposées en droit interne par la loi 2011-572 du 16 juin 2011, dont l'article 67disposait que « un décret en conseil d'état détermine les conditions d'exercice du droit d'accès des actions humanitaires aux lieux de rétention ». […] Elles figurent aux articles R744-27 à R744-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] étant en outre rappelé qu'au titre de l'aide à l'exercice des droits, telle qu'organisée par l'article R 744-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la CIMADE est présente dans les locaux du centre de rétention de [Localité 1].