Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Le local réservé aux avocats, mentionné à l'article L. 744-5, est accessible, dans les conditions prévues au même article, sur simple requête de l'avocat auprès du service chargé de l'accueil des étrangers retenus et avec l'accord de la personne intéressée.
[…] L'article R.744-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile disose que : « Lorsqu'en raison de circonstances particulières, notamment de temps ou de lieu, […] dénommés » locaux de rétention administrative « (') ». L'article R.744-9 prévoit une limitation de la durée du placement en local de rétention administrative, les articles R.744-8 à R.744-11 définissent ces locaux et les articles R.744-12 à R.744-15 les dispositions communes avec les centres de rétention pour l'exercice des droits, certains d'entre eux connaissant un aménagement dans les locaux de rétention. En l'espèce, M. [C] [F] a été placé en rétention le 05 janvier 2026 à 15 heures 10, […]
[…] L'article R.744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « Lorsqu'en raison de circonstances particulières, notamment de temps ou de lieu, […] dénommés » locaux de rétention administrative « (') ». L'article R.744-9 prévoit une limitation de la durée du placement en LRA, les articles R.744-8 à R.744-11définissent ces locaux et les articles R.744-12 à R.744-15 les dispositions communes avec les centres de rétention pour l'exercice des droits, certains d'entre eux connaissant un aménagement dans les locaux de rétention. L'a rticle R744-21 dispose plus particulièrement que 'Pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 744-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " Les locaux de rétention administrative doivent disposer des équipements suivants : / 1° Des chambres collectives non mixtes, […] / 5° Le local mentionné à l'article L. 744-5, […] sauf en cas de force majeure () ». L'article R. 744-15 du même code dispose que : « Le local réservé aux avocats, […] En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 741-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'administration met un interprète à la disposition des étrangers maintenus en centre ou en local de rétention administrative qui ne comprennent pas le français, […] 15. […]