Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Dans chaque lieu de rétention, l'étranger retenu peut s'entretenir confidentiellement avec son avocat dans un local prévu à cette fin. Ce local est accessible en toutes circonstances sur demande de l'avocat, sauf en cas de force majeure.
Les modalités d'application du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
[…] 1. Le préfet du Nord demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 744-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de M me D B et tout occupant de son chef du logement qu'il occupe sans droit ni titre, mis à sa disposition par le centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) ADOMA de Bailleul. […] Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Nord, à M me D B et à M e Laporte.
[…] — en application de l'article L744-5 alinéa 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : […] selon l'article L. 744-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] si sa demande relève de la compétence de cet Etat. () / Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les personnes s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire et les personnes ayant fait l'objet d'une décision de rejet définitive peuvent être maintenues dans un lieu d'hébergement mentionné au même article L. 744-3 à titre exceptionnel et temporaire. / Lorsque, […] 5. […]
[…] Aux termes de l'article L. 744-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 744-3 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée de l'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen. […] La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ». […] 5. […]
Le dispositif figurant désormais à l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est conçu pour aller vite. […] n° 502291, B. 10 Sous-section […] L. 551-11 à L. 551-14, voyez votre décision fichée Ministre de l'intérieur c. […] encore le fait, pour un 11 À droit constant en principe pour la partie législative. 12 L. 744-5 de l'ancien code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 13 CE, 28 octobre 2024, Mme M…, n° 490665, […]
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