[…] en méconnaissance de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] - l'arrêté en litige méconnaît l'article R. 744-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à défaut de communication sans délai de sa copie au procureur de la République et au contrôleur général des lieux de privation de liberté ; […] - il méconnaît l'article R. 744-11 de ce code en ce qu'il ne garantit pas les conditions d'accueil prévues par ces dispositions ; […] Les parties ont été informées, par application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […]

[…] Les appels sont recevables comme ayant été formés dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Selon l'article R 744-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les locaux de rétention mentionnés à l'article R. 744-8 sont créés, à titre permanent ou pour une durée déterminée, par arrêté préfectoral précisant si le local est susceptible d'accueillir des familles. Une copie de cet arrêté est transmise sans délai au procureur de la République et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté.