Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsqu'en raison de circonstances particulières, notamment de temps ou de lieu, des étrangers retenus en application du présent titre ne peuvent être placés immédiatement dans un centre de rétention administrative, le préfet peut les placer dans des locaux adaptés à cette fin, dénommés " locaux de rétention administrative " régis par la présente sous-section.
[…] Me [U] [P] [R], représentant 37 – PREFECTURE D'[Localité 2] ET [Localité 3] en sa demande de prolongation de la rétention administrative, […] Contrairement à ce qu'allègue [B] [J], l'article R744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'impose pas une durée maximum de 48 heures de ce placement en rétention administrative. En effet, l'arrêt de la Cour de cassation du 8 avril 2009 interprétait le droit antérieur au décret du 28 octobre 2016 qui a mis fin à cette limite.
[…] Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; […] Même si l'article R 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne figure pas expressément dans les termes de l'arrêté le placement en Local de Rétention Administrative est expressément indiqué dans les considérants de l'acte querellé.
[…] Aux termes des dispositions de l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'il est fait application du présent titre, l'étranger est placé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire. ». Aux termes des dispositions de l'article R. 744-1 du même code : « Sous réserve des dispositions de l'article R. 744-8, […] réservées au service médical ; / 8° Un local permettant de recevoir les visites des familles et des autorités consulaires ; / 9° Le local mentionné à l'article L. 744-5, réservé aux avocats ; / 10° Un local affecté à l'organisme mentionné aux articles R. 744-19 et R. 751-8 ; / 11° Un local, […]