Entrée en vigueur le 29 décembre 2025
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : Décret n°2025-1345 du 26 décembre 2025 - art. 7
Considérant, en deuxième lieu, que l'article R. 744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, introduit par l'article 20 du décret attaqué, peut légalement prévoir que les personnes morales conventionnées dans chaque département en application de l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour assurer la domiciliation des demandeurs d'asile sans hébergement, ni domicile stable, adressent chaque année un bilan d'activité à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 28. […] européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ; […]
Lire la suite…; 3° Au second alinéa de l' article R. 521-8 , le mot : " autres " est supprimé ; […] 6° Les articles R. 522-1 et R. 522-2 ne sont pas applicables ; 6° bis L' article R. 523-14 n'est pas ap 🌍 Modification article R523-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-12-28) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/02/26: ) Lorsque l'examen de la demande d'asile […] comprend vingt-trois chambres regroupées en six sections, dont sept chambres territoriales et seize chambres au siège de la Cour, à 🌍 Modification article R630-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-07-30) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/02/26: ) Conformément à l'article R. 253-1 , […]
Lire la suite…[…] Selon l'article R. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en effet, les étrangers dont la rétention est prolongée en application des dispositions des articles L. 742-5, L. 742-6 ou L. 742-7, sont maintenus en rétention dans un local qui leur est réservé, jusqu'au terme de la procédure. L'article R. 744-3 prévoit que l'arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales, du ministre chargé de l'immigration, du ministre de l'intérieur et du ministre de la justice qui crée les centres de rétention administrative précise, en outre, si le centre peut accueillir un étranger dont la rétention est prolongée en application des dispositions des articles L. 742-5, L. 742-6 ou L. 742-7.
[…] Aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile : « Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être : / 1° Suspendu si, sans motif légitime, le demandeur d'asile a abandonné son lieu d'hébergement déterminé en application de l'article L. 744-7, n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, […] 7. Il ressort de la décision attaquée que celle-ci vise les articles L. 744-8, R. 744-7, R. 744-9, D. 744-35 et D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
[…] — elle viole les dispositions des articles L. 551-16, D. 551-16 et D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisque, d'une part, il n'a jamais été mis à même de présenter ses observations, en méconnaissance du principe du contradictoire ; d'autre part, la décision est entachée d'un défaut de base légale car fondé sur les articles L. 744-8, R. 744-7, R. 744-9 et D. 744-38 du code ; de plus, il appartient à l'OFII de justifier de l'évaluation de sa situation ; enfin, l'OFII ne se trouve pas en situation de compétence liée avec le préfet de police, sous peine de voir sa décision entachée d'erreur de droit. […] 7. […] O R D O N N E :