Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : Décret n°2024-570 du 20 juin 2024 - art. 2 (V)
Dès réception de la requête aux fins de prolongation, le greffier avise l'étranger de son droit de choisir un avocat. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire lui en fait désigner un d'office si l'étranger le demande.
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, […] L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, […] L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , […] R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; […] L 743-25, R 742-1, R 743-1 à 8, R 743-21 et R 741-3 du code de l'entrée et du s&eacu 🌍 Tribunal judiciaire de Lille (2026-03-11) (www.courdecassation.fr) ( 2026/03/20: ) : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre […] Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
[…] Vu les articles L.742-1, L. 742-2, L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-11, L. 743-19 à L. 743-25 et R. 743-1 ensemble les articles R. 742-1, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Les avis prévus par l'article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier; […] a fait l'objet d'un arrêté préfectoral portant obmigation de quitter le territoire français en date du 21/05/2023 notifiée le même jour,
[…] Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, […] L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Les avis prévus par l'article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ;Vu la requête reçue au greffe le 21 Octobre 2024 à 15h02, présentée par Monsieur le Préfet du département du PREFET DES BOUCHES DU RHONE, […] par déclaration motivée transmise par tout moyen (article R.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, [Adresse 6], [Localité 5], […]
#Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 5, […] sous c) – Minimisation des données – Article 6, paragraphe 1 – Licéité du traitement – Données relatives à la civilité et à l'identité de genre – Vente en ligne de titres de transport – Article 21 – Droit d'opposition.#Affaire C-394/23. […] Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, […] L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, […] L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, […] R. 743-5, R.743-6, […] R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; […]
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