Article L1332-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L122-41 (AbD), Code du travail L122-41 alinéa 1

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
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1La rupture du CDD pour faute grave.
Village Justice · 20 novembre 2023

[…] La rupture anticipée du CDD prononcée pour faute grave constituant une sanction, cette rupture ne peut être prononcée qu'après le respect de la procédure disciplinaire prévue aux articles L1332-1 à L1332-3 du Code du travail.

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2Sanction disciplinaire et rôle du juge
www.lemag-juridique.com · 28 juillet 2023

3Sanction disciplinaire : le juge est tenu par les termes de l’avertissement
www.epilogue.legal · 13 juillet 2023

La Cour de cassation a naturellement sanctionné cette position peu orthodoxe, reprochant à la Cour d'appel d'avoir avait retenu un motif autre que celui invoqué par l'employeur, non porté à la connaissance du salarié et d'avoir en conséquence violé l'article L.1332-1 du Code du travail.

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1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 4, 16 février 2023, n° 19/16320
Infirmation partielle

[…] Il ressort des articles L.1332-1 et L.1332-2 du code du travail qu'en cas de litige reposant sur une sanction, le juge apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction; l'employeur fournit au juge les éléments retenus pour prendre la sanction; au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, le juge forme sa conviction, le doute profitant au salarié; le juge peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 novembre 2015, n° 13/22514
Infirmation partielle

[…] L'avertissement est une sanction disciplinaire ; en application de l'article L. 1332-1 du Code du travail, le salarié doit être informé par écrit des griefs retenus contre lui; l'avertissement implique l'énoncé d'un ou de plusieurs manquements bien identifiés ainsi qu'une mise en demeure d'en cesser la pratique ou de rectifier la situation.

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3Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 3 juillet 2018, n° 17/00357
Infirmation partielle

[…] En application des dispositions combinées de l'article L1332-1 et de l'article L1332-2 du code du travail, l'avertissement, qui correspond à la sanction la plus légère dont dispose l'employeur dans l'échelle des mesures disciplinaires, échappe au formalisme de la procédure disciplinaire dès lors qu'il demeure sans incidence sur la situation du salarié, […] — que le Docteur L n'a accompagné la prescription d'anxiolytiques qu'il a délivrée à M me X le 16 février 2015 d'aucun commentaire, même indirect, sur la cause de la maladie soignée ;

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