Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'autorité compétente pour prononcer par arrêté, sur le fondement de l'article L. 733-14, le placement sous surveillance électronique mobile d'un étranger est celle qui est compétente pour prononcer son assignation à résidence en vertu des articles R. 732-2 à R. * 732-4.
[…] Audience du 11 décembre 2018 ACcture du 31 décembre 2018 ___________ 095-04-01-01-02-02 095-04-01-01-02-03 095-04-01-01-02-04 095-04-02 095-04-02-01 R […] - les mesures d'instruction prises le 5 février 2018 en application de l'article R. 733- 15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] - l'ordonnance du 15 novembre 2018 informant les parties de la réouverture de l'instruction et fixant la clôture de l'instruction au 3 décembre 2018 en application des articles R. […]. 733-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] 14. Aucun élément tangible du dossier, notamment ni la note blanche des services de renseignement ni le courrier du directeur général des étrangers en France du 21 septembre
[…] Vu l'ordonnance du 19 décembre 2016 fixant la clôture X l'instruction, en application Xs articles R. […]. 733-14 du coX X l'entrée et du séjour Xs étrangers et du droit d'asile, au 7 janvier 2017 ; […] Après avoir entendu à huis clos, en application X l'article L. 733-1-1 du coX X l'entrée et du séjour Xs étrangers et du droit d'asile, au cours X l'audience du 12 janvier 2017 :
[…] les articles L. […]. 733 -21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne court pas et la présente requête est formulée dans les délais ; […] en application de l'article R. 733 -39 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Par une ordonnance de réouverture de l'instruction en vue d'un supplément d'instruction du 2 mars 2021 ordonnée en application des articles R. […]. 733 -29 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , […] ne veut se réclamer de la protection de ce pays ». L'article L. 711-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]