Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Les mémoires et pièces produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication.
Toutefois, en cas de réouverture de l'instruction écrite, les mémoires et les pièces qui auraient été produits dans l'intervalle sont communiqués aux parties.
[…] I. n° 21068674 R). […] - l'ordonnance du 15 mai 2023 fixant la clôture de l'instruction au 5 juin 2023 à 11h00 en application des articles R. 532-21 à R. 532-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Choïgu estime la réserve à 25 millions de personnes, selon le rapport du Danish Immigration Service, publié en décembre 2022 et intitulé « Russia-An update on military service since July 2022 ».
[…] Vu l'ordonnance du 16 décembre 2022 fixant la clôture de l'instruction au 5 janvier 2023 en application des articles R. 532-21 et R. 532-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
[…] M. R. […] Vu l'ordonnance du 16 décembre 2022 fixant la clôture de l'instruction au 5 janvier 2023 en application des articles R. 532-21 et R. 532-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] 18. Depuis le début des affrontements, l'oblast de […] a subi plusieurs attaques visant tant les infrastructures ferroviaires, les infrastructures énergétiques mais également la population civile. Le 25 avril 2022, cinq personnes ont été tuées et plusieurs dizaines de blessés