Entrée en vigueur le 8 juin 2026
Modifié par : Décret n°2026-451 du 3 juin 2026 - art. 2 (V)
Les recours contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sont exercés, à peine d'irrecevabilité, dans un délai d'un mois à compter de leur notification.
Par dérogation au premier alinéa, les recours sont exercés, à peine d'irrecevabilité, dans un délai de dix jours à compter de leur notification lorsqu'ils sont formés contre les décisions d'irrecevabilité et contre les décisions de rejet prises à l'issue de la procédure accélérée prévue par l'article 42 du règlement (UE) n° 2024/1348.
Le délai de recours ainsi que les voies de recours ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés dans la notification de la décision.
[…] statuent. » Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : « En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532 -1, […] Aux termes de l'article R. 532-10 de ce code : « Le recours doit, […] être exercé dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. () » et aux termes des dispositions de l'article R. 532 -57 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]
[…] * elle méconnaît les dispositions de l'article R.431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle méconnaît les dispositions de l'article L. 542-1 et de l'article R. 532-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La Cour nationale du droit d'asile, dont la nature, […] Aux termes de l'article R. 532-10 de ce code : « Le recours doit, à peine d'irrecevabilité, […] Aux termes de l'article R. 531-19 du même code : « La date de notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui figure dans le système d'information de l'office, […] fait foi jusqu'à preuve du contraire. ». Aux termes de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 : « Devant la Cour nationale du droit d'asile, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est de plein droit, […]